Rappel de l’info publiée le 02 octobre 2021
Elle ne concerne que les retraités frontaliers qui répondent aux critères spécifiés dans l’article de Michel Charras président du groupement transfrontalier, ci-après.
lien de chargement,
https://www1.hnewsletter.ch/hosting/frontaliers/image/doc/MODEL_DE_COURRIER_DE_RECLAMATION_sept_2021.pdf
Chère adhérente, cher adhérent,
Madame, Monsieur,
Notre courrier d’information s’adresse uniquement aux anciens frontaliers qui perçoivent des rentes suisses et des retraites françaises.
Si tel est votre cas, vous relevez obligatoirement du système français d’assurance maladie et, à ce titre, vous êtes soumis aux prélèvements sociaux, non seulement sur vos pensions françaises mais également sur vos rentes suisses.
Depuis plusieurs années, les poly-pensionnés contestent le prélèvement des contributions sociales sur les rentes suisses dont certains par voie judiciaire.
Le GTE met à votre disposition un modèle de courrier et demeure à votre écoute en cas de besoin.
A ce jour, deux situations sont à distinguer :
1 / Vous percevez des pensions françaises inférieures au montant des prélèvements sociaux
L’administration fiscale a reçu, de la part du ministère des finances, des instructions pour rembourser les poly-pensionnés qui perçoivent des pensions inférieures au montant des prélèvements sociaux.
Exemple : un poly-pensionné qui s’est acquitté d’un montant de 3000 €/an au titre des prélèvements sociaux d’une année considérée et qui perçoit une pension française de 1000 €/an pour la même année bénéficiera d’un remboursement.
Les frontaliers qui n’ont jamais déposé de réclamation peuvent le faire :
Jusqu’au 31/12/2023 pour les revenus de remplacement perçus au titre de l’année 2022,
Les années antérieures sont prescrites.
2/ Vous percevez des pensions françaises supérieures ou égales au montant des prélèvements sociaux
Dans ce cas, si vous ne remplissez pas les conditions précitées, vous recevrez une décision de rejet de la part de l’administration fiscale. Vous disposerez d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif (TA).
Deux options s’offrent à vous :
Vous saisissez le TA pour préserver votre droit à un remboursement sur les années contestées et sur les années futures. Cette procédure est individuelle. Elle nécessite la rédaction d’un mémoire argumenté juridiquement et accompagnée des justificatifs nécessaires, envoyé d’une part au TA et d’autre part à l’administration fiscale. La partie adverse rend également ses conclusions qu’elle vous retournera pour réponse (échange de conclusions entre les parties). Vu la complexité du dossier, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat, d’autant plus, qu’en fonction de l’évolution du dossier, il faudra également saisir la Cour d’appel où l’avocat est obligatoire.
Vous ne saisissez pas le TA et renoncez ainsi à préserver vos droits sur les années contestées. Vous bénéficierez, ultérieurement et pour l’avenir, des résultats de l’ensemble des procédures contentieuses précitées, pour autant que la France soit condamnée.
La présente vous est adressée à titre informatif. Nous vous rappelons que le GTE suit ce dossier sur un plan collectif mais n’intervient pas de façon individuelle. Si vous estimez être concernés par cette situation, il vous appartient d’effectuer directement vos démarches auprès de l’administration fiscale.
Nous vous adressons, chère adhérente, cher adhérent, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.
Michel Charrat
Président
Lettre type à adresser aux finances publiques
Direction Générale des Finances Publiques
Centre des Finances publiques Service des impôts des particuliers (Adresse de votre centre)
A
Le / /2021
Lettre recommandée avec AR
Objet : Réclamation dans l’objectif d’obtenir le dégrèvement des prélèvements sociaux au titre de la CSG, CRDS, CASA sur les retraites suisses perçues au titre de l’années 2022.
Concerne : nom, prénom, adresse
Numéro fiscal
Monsieur le Directeur,
J’ai fait une partie de ma carrière en Suisse, en qualité de travailleur frontalier, ainsi qu’en France.
Je perçois respectivement une pension de la part de la France et de la Suisse.
Par un jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 30 mars 2020, suivi d’une série d’ordonnances du Président du tribunal administratif de Strasbourg des 31 mars, 10 juin et 15 juillet 2020, il a été jugé que les anciens travailleurs frontaliers poly-pensionnés devaient être déchargés de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie à hauteur des pensions de vieillesse versées par les organismes français de retraite.
Par conséquent, je sollicite le remboursement des prélèvements sociaux acquittés au titre des années 2019 (IR 2018), 2020 (IR 2019) et 2021 (IR 2020) qui dépassent mes pensions françaises.
Je reste dans l’attente de votre retour et vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
